Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.
Par Arnaud SOTON le 15/05/2017
Aux termes de l’article 39 terdecies, 1 du CGI, le régime des plus-values à long terme s’applique aux plus-values de cession et aux produits de concession ou sous-concession de licences d’exploitation portant sur des brevets, des inventions brevetables, des perfectionnements apportés à ces droits, ainsi que sur les ... Lire la suite >
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